Article I – Désignation

ESPACE JAPON est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’enseignement du japonais. Son siège social est fixé au 12 rue de Nancy 75010 Paris et son N° de Déclaration d’Activité est le 11750585475. ESPACE JAPON conçoit, élabore et dispense des formations professionnelles en japonais, en présentiel ou à distance, en cours collectifs ou particuliers.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• CLIENT : toute personne qui s’inscrit à une formation professionnelle en japonais d’ESPACE JAPON.

• STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.

• OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Article II – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par ESPACE JAPON au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article III – Inscription

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ESPACE JAPON au CLIENT. L’accord du CLIENT dûment matérialisé (renseigné, daté, tamponné ou signé et revêtu de la mention “bon pour accord” ) doit être retourné à ESPACE JAPON par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en mains propres, courrier postal ou e-mail. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPCO ou tout autre organisme payeur public. ESPACE JAPON se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La confirmation de commande précise la nature de la

prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de ESPACE JAPON, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise.

Article IV – Convention de formation / Contrat

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre ESPACE JAPON et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une convention particulière est établie entre ESPACE JAPON , l’organisme payeur et le stagiaire.

Article V – Exécution de la formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de programmes pédagogiques par niveaux sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des STAGIAIRES ou de la dynamique du groupe. Aucune modification de la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès d’ ESPACE JAPON. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation. En aucun cas les consultants, formateurs, ou tout autre personnel détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction d’ESPACE JAPON.

Article VI – Absences, annulations, reports et interruptions.

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, ESPACE JAPON se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire

• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 100 % du montant de la formation sera facturée par ESPACE JAPON à ce

dernier.

Les demandes de report et d’annulation se font par mail auprès du gestionnaire de formation à l’adresse suivante : ​coursdejaponais@espacejapon.com​ ou par téléphone au 0147007747.

Délai d’annulation/report des cours collectifs : 10 jours ouvrés en contactant ESPACE JAPON par mail. En cas d’impossibilité pour le formateur d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, ESPACE JAPON s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, ESPACE JAPON se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT.

Article VII – Facturation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par ESPACE JAPON. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la passation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de ESPACE JAPON. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de STAGIAIRES et le nombre de formateurs et autres personnels affectés par ESPACE JAPON à ces prestations.

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ESPACE JAPON distingue le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ESPACE JAPON. Les OPCO ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé.

Article VIII – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle d’ESPACE JAPON et ne peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de formation

sont pris en charge par un OPCA dans le cadre du CPF, il appartient au STAGIAIRE de respecter son calendrier et d’effectuer son parcours dans les délais accordés par l’OPCO.

Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Aucune formation ne pourra démarrer avant réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute somme due à ESPACE JAPON et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le débiteur devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, ESPACE JAPON se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Article IX – Documents et pièces justificatives

A l’issue de la formation, ESPACE JAPON remet une attestation de formation au STAGIAIRE/CLIENT ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des STAGIAIRES aux formations dispensées.

En cas de subrogation, ESPACE JAPON fait également parvenir à l’OPCO un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture de la formation. Une attestation de présence pour chaque STAGIAIRE peut être fournie au CLIENT, à sa demande.

Article X – Responsabilité

Les prestations de services sont exécutées par ESPACE JAPON dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article XI – Clause de confidentialité et droit de propriété

Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à ESPACE JAPON restent la propriété du CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont ESPACE JAPON prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ESPACEJAPON s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ESPACE JAPON s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire, ESPACE JAPON s’engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ; à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ; à ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes à l’issue du contrat ou de la commande ; à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

À ce titre, ESPACE JAPON ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du CLIENT. ESPACE JAPON respecte le RGPD (règlement général sur la protection des données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur le site ​www.espacejapon.com​.

Les documents mis à la disposition du CLIENT sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété d’ESPACE JAPON. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable d’ESPACE JAPON est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Article XII – Clause attributive de compétence

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ESPACE JAPON qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable.

Article XIII – Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur de ESPACE JAPON

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de ESPACE JAPON suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de ESPACE JAPON.